THEME I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ETUDE

Publié le 2 décembre 2011 par Dr Ousmane Coulibaly OCB

2-1- Champ d’application de l’étude

Les différents éléments de l’étude (Statut, Convention, Mutuelles et Assurances), comme indiqué plus haut, relèvent essentiellement des dispositions législatives qui régissent les relations de travail entre travailleurs et employeurs exerçant leur activité professionnelle au sein d’une entreprise ou d’une organisation.

L’entreprise se définit comme une organisation de forme juridique, propriété individuelle ou collective, employant des travailleurs sous l’autorité d’un organe investi de pouvoir de direction et ayant pour objet une activité commune d’ordre généralement économique, destiné à la production ou la vente de biens ou la prestation de services déterminés.

L’article L3 de la Loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali, dispose que l’entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. Chaque établissement constitue une unité technique composée d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé sous une même autorité. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et établissement. Un établissement peut ne comporter qu’un seul travailleur.

2-3-1- Quelles sont les entreprises pharmaceutiques concernées par le champ d’application de l’étude ?

Tableau 2.Typologie des entreprises concernées par le champ d’application de l’étude

- Par branche et par activité

- Par secteur économique

- Par Activité

- Par taille et impact économique

Types

Applicable au secteur pharmaceutique

malien

Non Applicable au secteur pharmaceutique malien

· Le secteur : Ensemble des entreprises ayant la même activité principale.

· La branche : Ensemble d’unités de production fournissant un même produit ou service.

X (Secteur pharmaceutique)

X (Entreprise d’importation et de vente en gros)

Types

Applicable au secteur pharmaceutique

Non Applicable au secteur pharmaceutique

· Secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche, parfois mines),

· Secteur secondaire (industrie, bâtiment et travaux publics)

· Secteur tertiaire (services)

Par delà cette classification classique, des auteurs distinguent un :

· secteur quaternaire (recherche,

développement et information).

X (Activités de cueillette/Phyto)

X (INRSP)

X (sylviculture, pêche,

parfois mines),

X (bâtiment et travaux publics)

Types

Applicable au secteur pharmaceutique

malien

Non Applicable au secteur pharmaceutique

malien

· entreprise commerciale : activité consistant à acheter des biens pour les revendre sans transformation.

· entreprise industrielle : activité de transformation de matières premières et de vente des produits finis (ou semi-finis), elle appartient au secteur secondaire, celui de la transformation.

Activités auxquelles on ajoute :

· société de services : Elle revend un travail sans fabrication d’objets physiques

· profession libérale : activité civile correspondant à une profession réglementée d'intérêt public

X (Officine)

X (UMPP)

X (Agence de délégation médicale)

X (Pharmacie)

Types

Applicable au secteur pharmaceutique malien

Non Applicable au secteur pharmaceutique malien

· entreprise individuelle : une seule personne, propriétaire de l'entreprise.

· entreprise artisanale : Elle n'emploie pas plus de dix salariés.

Les entreprises sont classées selon leur taille, comme suit :

· micro-entreprise : Sous-catégorie des Très petites entreprises (TPE) de 0 à 3 salariés ;

· très petite entreprise (TPE) : moins de 10 salariés,

· petite entreprise (PE) : entre 10 salariés et 49 salariés.

· moyenne entreprise (ME) : entre 50 salariés et 249 salariés,

· Grande entreprise : 250 salariés et plus.

· groupe d'entreprises : comporte une société mère et des filiales.

· entreprise étendue (ou en réseau, ou matricielle, ou virtuelle) : comprend une entreprise pilote travaillant avec de nombreuses entreprises partenaires.

X (Officine)

X (Unité de production de produits galéniques)

X (Officine)

X (Entreprise d’importation et de vente en gros)